RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES #03-2019 Feux d’artifices domestiques (utilisation familiale) 1) Le présent article s’applique aux pièces pyrotechniques de la classe 7.2.1. prévue à la Loi sur les explosifs (L.R.C. (1985), ch. E-17), à l’exception des capsules pour pistolets jouets. 2) Il est interdit d’utiliser ces pièces pyrotechniques sans l’obtention préalable d’un permis émis par le directeur ou un membre du Service de sécurité incendie. 3) La demande de permis doit être adressée par écrit au moins cinq (5) jours avant l’utilisation prévue. 4) La demande de permis doit indiquer : a) Le nom, l’âge, l’adresse et l’occupation du requérant et de toute personne responsable sur le site; b) La date, l’heure et le lieu d’utilisation prévue, ainsi qu’une description du site du feu d’artifice; c) La description et la quantité des pièces pyrotechniques à être utilisées; d) Si un nombre supérieur à cinquante (50) pièces pyrotechniques doit être utilisé, la demande d’autorisation doit être formulée conformément à l’article 5.1.1.5. 5) Le permis est délivré si : a) La demande de permis est complète et respecte toutes les conditions énumérées au paragraphe 6) du présent article; b) L’utilisateur doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus; c) Le site choisi pour l’utilisation des pièces pyrotechniques doit être exempt de toute obstruction et mesurer au moins trente (30) mètres sur trente (30) mètres. 6) En outre de ce qui est prévu à l’article 5.1.1.3., il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques sans se conformer aux exigences suivantes : a) Une source d’eau en quantité suffisante pour éteindre un début d’incendie, tel un tuyau d’arrosage, doit être gardée à proximité du site; b) Les spectateurs doivent être éloignés d’au moins vingt (20) mètres des pièces pyrotechniques; c) On ne doit pas procéder à la mise à feu des pièces pyrotechniques si les vents sont susceptibles de faire tomber des matières pyrotechniques sur les terrains adjacents; d) On ne doit pas lancer ou mettre dans ses poches des pièces pyrotechniques; e) À l’exception des étinceleurs, on ne doit pas tenir dans ses mains des pièces pyrotechniques lors de leur mise à feu; f) On ne doit pas essayer de rallumer une pièce dont la mise à feu a été ratée ou arrêtée; g) Les pièces pyrotechniques déjà utilisées et celles dont la mise à feu a été ratée ou arrêtée doivent être plongées dans un seau d’eau. 7) L’ensemble des conditions énumérées aux paragraphes 5) et 6) du présent article doivent être respectées lors de l’utilisation des pièces pyrotechniques, à défaut le permis est nul.
